Présence du requérant obligatoire.

Le requérant doit produire une attestation sur l’honneur avec légalisation de signature.

Pièces à produire :

• pièce d’identité,                               
• justificatif de domicile récent.

Définition :

• Domicile : le domicile de toute personne se situe au lieu où elle a son principal établissement (art. 102 du Code civil). Lieu où elle est censée être toujours présente.
• Résidence : lieu où la personne vit effectivement à un moment donné.