Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile – articles L. 211-3 et suivants, articles R. 211-11 et suivants
Décret d’application du 17 novembre 2004
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil

Cerfa n°10798*03

Document officiel sécurisé délivré en vue d’accueillir un ressortissant étranger pour un séjour ne pouvant excéder trois mois.

Sont dispensés de présenter l’attestation d’accueil :

• Les ressortissants de l’UE (Union européenne) et de l’EEE (Espace économique européen) :  états membres de l’Union européenne + Liechtenstein, Islande, Norvège, et les ressortissants suisses, andorrans et monégasques ;
• Les étrangers qui souhaitent effectuer un séjour sur le territoire français présentant un caractère humanitaire ou s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel ;
• Les étrangers qui souhaitent se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison de maladie grave ou des obsèques d’un proche.

Conditions de délivrance

Présence obligatoire de l’hébergeant. La demande doit se faire dans la mairie du lieu d’hébergement. Délivrance et validation de l’attestation d’accueil par le maire.

Coût

Timbre fiscal d’un montant de 30 euros par timbre fiscal ordinaire.

Délai

Remise non immédiate.

Pièces (originaux) à produire par l’hébergeant

• Pièce d’identité du demandeur :

– français : CNI ou passeport,
– étrangers : carte de résident, carte de séjour temporaire, certificat de résidence, carte de séjour membre CEE, récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères.

• Justificatif de domicile : 

– locataire : contrat de location + justificatif de domicile récent;
– propriétaire : titre de propriété + justificatif de domicile récent.

• Justificatifs de ressources (doivent correspondre à un SMIC journalier à multiplier par le nombre de jours de présence du visiteur) :

– 3 dernières fiches de salaire ;
– déclaration d’impôt sur le revenu, etc.
– livret de famille ou attestation sur l’honneur concernant le nombre de personnes vivant au foyer.

La preuve de la souscription à un contrat d’assurance-maladie par le demandeur ou l’hébergé n’est pas exigible.

Renseignements à produire concernant la personne à héberger

• nom et prénoms, 
• date et lieu de naissance, 
• adresse complète, 
• numéro du passeport en cours de validité, 
• dates réelles de début et fin de séjour.

Nota

Possibilité de vérification des conditions de logement et d’hébergement par des agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales, ou du logement ou de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (à l’exception de la police municipale).

Refus de validation et recours

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

• L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
• Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
• Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

• Explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
• Ou implicite, si le Maire n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique (https://www.service-public.fr/paticuliers/vosdroits/F2474) auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du Maire.

Le préfet peut :

• Soit valider l’attestation d’accueil,
• Soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

• Explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
• Ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’un mois.