Article 515-8 du Code civil
“Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple.”

Présence obligatoire des deux conjoints qui attestent vivre maritalement. Deux possibilités :

• Soit le maire délivre le certificat,
• Soit le maire refuse : le certificat de vie commune est remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et deux témoins
  (signatures légalisées).

Pièces à produire dans les deux cas :

• pièce d’identité de chacun des demandeurs,
• justificatif de domicile récent.

À savoir

• gratuit,
• aucun texte n’oblige les mairies à en délivrer,
• l’attestation de vie commune n’est prévue par aucun texte et n’a aucune valeur juridique.