Code civil, articles 730 à 758-6 – Preuve de la qualité d’héritier
Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Aucun texte n’impose au maire la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité. Le maire pourra demander certains éléments d’information qu’il jugera nécessaires pour établir cette attestation.
Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples d’établir la qualité d’héritier et de percevoir le paiement des sommes versées par le défunt aux organismes bancaires, postaux ou autres ( versement d’une pension de retraite, etc.).
La procédure est gratuite.
En cas de refus du maire d’établir un certificat d’hérédité, ou si les sommes fixées excèdent le plafond fixé, les demandeurs doivent s’adresser au notaire pour la délivrance d’un acte de notoriété.
Il est conseillé d’établir les certificats d’hérédité pour les situations familiales simples :
- descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
- ascendants (père, mère)
Lieu de délivrance
- mairie du lieu de domicile ou résidence du défunt,
- mairie du lieu de décès de l’enfant,
- mairie du lieu de domicile ou résidence de l’un des héritiers.
Généralités
La délivrance de certificats d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.
Cette procédure, qui évite la production d’actes authentiques plus onéreux (certificat de propriété, acte de notoriété, notamment), ne peut être utilisée que si les sommes dues aux héritiers ne dépassent pas un certain seuil.
Si tous les héritiers sont présents ou s’il y a un héritier unique, le certificat d’hérédité ne peut être délivré que si la somme à percevoir n’est pas supérieur à 5 335,72 €.
S’il manque un ou plusieurs héritiers, l’un d’entre eux peut se porter fort pour les autres héritiers, mais le certificat ne pourra en ce cas être délivré pour une somme supérieure à 2 439,18 €.
Conditions de délivrances
Afin d’obtenir un certificat d’hérédité, le demandeur (héritier ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier) doit se rendre en personne à la mairie du lieu de décès du défunt, du lieu de résidence du défunt ou auprès du service Etat Civil de son domicile.
La présence de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté avec l’héritier est exigée. Les pièces d’identités des témoins sont nécessaires.
Le Maire n’est pas tenu de délivrer un certificat d’hérédité. Il lui appartient d’apprécier souverainement dans chaque cas d’espèce s’il dispose des éléments d’information suffisants pour établir le certificat ; à cet effet, il fixe les conditions et documents nécessaires à sa délivrance.
Nota : Il appartient au Maire de s’assurer que les personnes demandant la délivrance du certificat sont bien les seuls héritiers. Faute de cette assurance il ne devra pas établir le document.
Pièces à fournir
- Copie de l’acte de naissance du défunt (récent)
- Copie de l’acte de décès
- N.I. du défunt ou justificatif de nationalité française
- Livret(s) de famille du défunt
- Justificatif de domicile de l’héritier (si habitant de la commune)
- Pièces d’identité du requérant
- Lettres des organismes demandeurs où figurent les montants à percevoir
Dans tous les cas, le certificat devra mentionner la date du décès du défunt ainsi que les noms, prénoms, domicile et qualité des héritiers.
Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
Conditions empêchant la délivrance d’un certificat d’hérédité
- Somme supérieure à 5 335 € (s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile du défunt ou notaire si succession)
- Testament – Contrat de mariage – Donation Succession déposée chez un notaire – Bien immobilier (s’adresser au notaire chargé de la succession)
- Si jugement de séparation de corps – Si enfant mineur héritier (s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile de la personne décédée)
- Si la personne décédée était de nationalité étrangère (s’adresser au Consulat ou à l’Ambassade)
- Cas de renonciation à héritage (s’adresser au Service des renonciations à l’héritage au Tribunal de Grande Instance, fournir l’acte de décès et la carte d’identité du demandeur).
Conserver
- un double du certificat d’hérédité,
- les pièces présentées,
- références et coordonnées de la personne qui fait la demande.
À archiver durant cinq ans.
À savoir:
Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété (loi du 22 décembre 2007 relative à la simplification du droit).