Délai :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de naissance.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai et repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faites à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir :

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Carte d’identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût :
La déclaration de naissance est gratuite.

Déclaration tardive :
Régularisation devant le juge
Si la déclaration de naissance n’est pas faites dans les délais, l’officer d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif est nécessaire.
Pour l’obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance:
        – du lieu de naissance de l’enfant si ce lieu est connu,
        – du domicile du requérant si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu,
        – du lieu de résidence des parents si l’enfant est né à l’étranger,
        – de Paris si les parents ont leur domicile à l’étranger.
        Attention: le recours à un avocat est obligatoire.

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais:
         – engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant ( dommage et préjudice causé par la non déclaration ).
         – risque par ailleurs une amende pénale de 1500€