MODIFICATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DU PERMIS DE LOUER (27/12/2023)
Par délibération en date du 25 septembre 2023, le Conseil Métropolitain a rendu le régime d’autorisation préalable à la mise en location applicable uniquement aux logements dont la date de construction est d’au moins 15 ans avant la demande d’autorisation de louer (étant précisé que les exclusions légales sont toujours applicables) et ce sur tous le périmètre d’application du dispositif du « permis de louer » sur la commune de Notre-Dame de Bondeville.
Par délibération n°2023-68 du 02 novembre 2023, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville a autorisé Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d’ « autorisation préalable de mise en location » dite « permis de louer » entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Notre-Dame de Bondeville sur le territoire de cette dernière.
Ce nouveau périmètre sera mis en application à compter 15 avril 2024.
Les endroits concernés par le dispositif :
- Route de Dieppe
- Rue Brassens
- Passage de la Paix
- Passage de la Poste
- Rue Gambetta
- Rue des Martyrs
- Impasse Industrie
- Impasse Centre
- Passage du Commerce
- Impasse Carrefour
- Passage de la Gaieté
- Rue des Longs Vallons
- Impasse du Chemin de fer
- Rue de l’Ancienne Briquerie
- Rue du Général Leclerc
- Chemin de la Chesnaye
- Côte du Mont aux Malades
